j

Newsletter

Newsletter du 13/03/2019

Flashs
Nouveau régime fiscal des gains de cession d'actifs numériques à compter du 1er janvier 2019
Ces mêmes gains réalisés par les particuliers à titre occasionnel avant le 1er janvier 2019 relevaient du régime d'imposition des plus-values sur biens ...
Quelle exonération pour le non-résident qui cède en 2019 le logement qu'il détenait en France ?
Principe : imposition des plus-values immobilières de source française des non-résidents :Sous réserve des conventions internationales, les plus-values ...
Brèves
Insuffisance de prix : droits de mutation perçus sur la valeur vénale si elle est supérieure
En cas de vente d'un immeuble, les droits de mutation sont perçus sur le prix exprimé dans l'acte (CGI art. 683, I). En l'espèce, l'acquéreur, sur lequel ...
Apport en SCI d'une résidence secondaire louée aux associés et déficits fonciers : attention à l'abus de droit
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (CGI art. 15, II). Par conséquent, les ...
Preuve de la mise en vente de la résidence secondaire pour le bénéfice de l'exonération sous condition de remploi
Lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession ...
Acceptation à concurrence de l'actif net : déclarer une créance incertaine dans le cadre d'une procédure en cours
Suite au décès, l'héritier appelé à la succession peut choisir de n'accepter celle-ci qu'à concurrence de l'actif net (c. civ. art. 787). Dans ce cas, le ...
Questions
Mon père m'a donné un portefeuille de titres en 2017 pour lequel il s'est réservé l'usufruit. Si nous décidons de vendre conjointement les titres, qui va supporter la plus-value ?
Si rien n'a été prévu dans l'acte de donation ou dans une convention signée au plus tard au moment de la cession, le prix doit être réparti entre le nu-propriétaire ...
Mon commerçant propose de pratiquer le « cash-back ». En quoi ça consiste ?
Cette pratique consiste pour les commerçants à accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service vendu et à rendre la monnaie ...
Mon père qui vient de décéder possédait des bitcoins. Ces actifs sont-ils imposables aux droits de succession ?
La déclaration de succession qui sert au calcul des droits de succession doit comprendre tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au ...
Articles