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Newsletter du 11/06/2019

Flashs
Conséquences de la mise en SCI du logement de la famille
Actes de disposition sur le logement de la famille détenu en SCI : En principe, il est interdit aux époux de disposer seuls des droits qui assurent le logement ...
Les nouveaux atouts du PEA et du PEA-PME après la loi PACTE
Nouveau PEA classique pour les majeurs rattachés au foyer fiscal :À compter du 24 mai 2019, les personnes majeures suivantes rattachées au foyer fiscal ...
Brèves
Pas de droit viager pour une durée indéterminée
Dans cette affaire, le propriétaire d'un appartement avait consenti à une personne le droit d'occuper le bien et d'en jouir gratuitement, à la seule condition ...
Les éléments de preuve de l'occupation à titre de résidence principale
Si pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale, l'administration admet de maintenir l'exonération ...
Encadrement du niveau des loyers parisiens à compter du 1er juillet 2019
En application de loi ELAN (loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24), le Préfet de Paris vient de fixer, par arrêté, sur l'intégralité du territoire ...
Calcul de la plus-value d'un bien immobilier attribué après divorce moyennant soulte
Comment calculer la plus-value relative à la cession d'un bien immobilier qui dépendait de la communauté de biens réduite aux acquêts lorsque celui-ci a ...
Exonération au titre de la résidence principale : immeuble occupé par le futur acquéreur
Les biens immobiliers qui constituaient la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérés de toute imposition en ce qui concerne la ...
Questions
Ma résidence principale située en France est actuellement détenue par l'intermédiaire d'une SCI. J'envisage de transférer mon domicile fiscal en Angleterre. Pourrai-je bénéficier de l'exonération totale de plus-value immobilière accordée au non-résident qui cède son ancienne résidence principale en France depuis le 1er janvier 2019 ?
Oui. L'administration fiscale admet que l'exonération s'applique lorsque l'immeuble cédé est détenu par l'intermédiaire d'une société de personnes. Par ...
Puis-je révoquer les bénéficiaires de mon contrat d'assurance-vie désignés par un testament authentique par simple avenant à mon contrat ?
Oui. Si le code civil prévoit que les testaments ne pourront être révoqués que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire (c. civ. art. 1035), ...
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, j'envisage de vendre un bien immobilier qui m'est propre (je l'ai acquis avant mon mariage). Devrai-je partager la plus-value due à l'évolution du marché avec mon épouse ?
Si la communauté a droit aux fruits et revenus des biens propres d'un époux, comme les revenus locatifs, tel n'est pas le cas da la valeur prise par un ...
Mon époux est décédé. Je viens à la succession en concours avec nos deux enfants communs. Bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, je me pose la question de savoir si je dois opter pour l'usufruit de la succession en vertu de cette libéralité (usufruit conventionnel) ou en vertu de mes droits légaux (usufruit légal) ?
Selon qu'il s'agit d'un usufruit conventionnel ou d'un usufruit légal, la taxation à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) va différer (CGI art. 968). ...
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