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Newsletter du 14/10/2019
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Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas
L'apport en communauté d'un bien propre ne donne pas lieu à récompense
L'encadrement de l'évolution des loyers reconduit en zones tendues
Sous-location non autorisée par le bailleur : les sous-loyers reviennent au bailleur
Rejet de la QPC sur la rétroactivité de l'augmentation de CSG sur les plus-values mobilières de 2017
Questions
J'ai réalisé au cours de l'année 2019 des cessions d'actifs numériques. J'ai entendu dire que les gains n'étaient pas imposables si le montant des cessions n'excède pas 305 €. Comment s'apprécie ce seuil de 305 € ?
Mon marié est décédé il y a moins d'un an et mon notaire me demande si j'envisage de bénéficier de mon droit viager au logement sur l'appartement que j'occupais avec mon mari et qui lui appartenait personnellement ?
Mes parents nous ont consenti une donation-partage portant sur les titres de la société dont ils sont dirigeants. Mon frère récupère les titres à charge de me verser une soulte. Les titres étant compris dans un Pacte Dutreil, est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l'abattement de 75 % sur la valeur vénale pour le calcul des droits de donation ?
Propriétaire en propre du logement occupé par mon épouse et moi-même, pourrais-je en donner la nue-propriété, en m'en réservant l'usufruit, à mon fils issu de ma première union, sans l'accord de mon épouse ?
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Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 7,5 % applicable dans tous les cas
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française réalisées par les personnes physiques non-résidentes sont ...
L'apport en communauté d'un bien propre ne donne pas lieu à récompense
Dans cette affaire, des époux avaient conclu un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel l'époux ...
L'encadrement de l'évolution des loyers reconduit en zones tendues
Un nouveau décret prolonge pour une période d'un an, à compter du 1er août 2019, le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers, dans l'ensemble ...
Sous-location non autorisée par le bailleur : les sous-loyers reviennent au bailleur
Dans cette affaire, le nouveau propriétaire d'un appartement occupé a délivré un congé pour reprise à son profit aux locataires en place puis a assigné ...
Rejet de la QPC sur la rétroactivité de l'augmentation de CSG sur les plus-values mobilières de 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) a augmenté le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 8,2 % à 9,9 % dès ...
Questions
J'ai réalisé au cours de l'année 2019 des cessions d'actifs numériques. J'ai entendu dire que les gains n'étaient pas imposables si le montant des cessions n'excède pas 305 €. Comment s'apprécie ce seuil de 305 € ?
Le seuil de 305 € qui représente la somme des prix de cession de l'année s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des cessions imposables, qu'elles qu'en ...
Mon marié est décédé il y a moins d'un an et mon notaire me demande si j'envisage de bénéficier de mon droit viager au logement sur l'appartement que j'occupais avec mon mari et qui lui appartenait personnellement ?
En effet, en cas de décès de l'un des époux, le survivant peut bénéficier d'un droit viager d'habitation sur le logement qu'il occupait effectivement à ...
Mes parents nous ont consenti une donation-partage portant sur les titres de la société dont ils sont dirigeants. Mon frère récupère les titres à charge de me verser une soulte. Les titres étant compris dans un Pacte Dutreil, est-ce que je vais pouvoir bénéficier de l'abattement de 75 % sur la valeur vénale pour le calcul des droits de donation ?
Lorsque des soultes sont stipulées afin d'égaliser les lots, les droits de donation ne sont pas assis directement sur les biens attribués à chaque donataire ...
Propriétaire en propre du logement occupé par mon épouse et moi-même, pourrais-je en donner la nue-propriété, en m'en réservant l'usufruit, à mon fils issu de ma première union, sans l'accord de mon épouse ?
Si l'article 215, alinéa 3 du code civil interdit aux époux de disposer l'un sans l'autre des biens et droits qui constituent le logement de la famille, ...
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