Fiscal,Patrimoine

Projet de loi de finances pour 2026

PLF 2026 : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Une contribution mise en place par la loi de finances pour 2025 pour un an..

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été mise en place temporairement au titre du calcul de l'IR 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 10 ; CGI art. 224). Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Elle sera due sous forme d'un acompte début décembre 2025, égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

Ainsi, conformément à la logique d’imposition minimum, dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, la CHDR sera appliquée pour atteindre ce niveau minimum d’imposition.

La CDHR s'applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Une décote est applicable pour atténuer l'effet de seuil. …

...et prorogée par le projet de loi de finances pour 2026

Alors que le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 enregistré à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 (n° 1906) proposait une prorogation d’un an de la CDHR (projet de loi art. 2), les députés ont approuvé vendredi 24 octobre, premier jour d’examen du projet de budget, la prolongation de la contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) jusqu'à ce que le déficit public des administrations publiques passe sous la barre des 3%.

Pour aller plus loin

voir « Impôt sur le revenu », RF 1163, § 3200

Projet de loi de finances pour 2026, art. 2, AN, amdts n° I-1467 et I-3358