– Les versements d'épargne retraite ont-ils un impact sur le taux de prélèvement à la source ?

Les versements volontaires sur un PER et autres produits d'épargne retraite (PERP, ...) ont-ils un impact sur le taux de prélèvement à la source ?

Oui, les versements effectués sur un PER (ou PERP, ...) ont un impact sur le revenu imposable (le versement est une charge déductible du revenu global) donc sur le taux de prélèvement à la source. Mais la modification du taux de prélèvement à la source n'est pas immédiate, sauf action du contribuable.

Le taux de prélèvement à la source correspond au taux d'imposition moyen des revenus. Il est déterminé par l'administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus. Sauf intervention du contribuable, le taux applicable depuis le 1er septembre 2021 est le taux issu de la déclaration de revenus réalisée au printemps 2021 sur les revenus 2020.

Lors d'un versement volontaire sur un PER (ou PERP,...), le taux de prélèvement à la source n'est pas immédiatement actualisé puisque le versement n'est pas connu de l'administration fiscale. 

-Aucune action du contribuable 

Le contribuable effectue un versement sur son PER (ou PERP,...) en année N. L'année suivante, au printemps N+1, le contribuable déclare ses revenus ainsi que ses charges. Le versement PER est une charge déductible de ses revenus. Son avis d'imposition généré par cette déclaration de revenus prend en compte son versement PER et son taux de prélèvement à la source est actualisé en septembre N+1. L'impôt éventuellement "trop prélevé" lui sera restitué. 

-Action du contribuable pour modifier son taux de prélèvement à la source

Le contribuable effectue un versement sur son PER (ou PERP, ...) en année N et il signale à l'administration fiscale (sur son espace personnel impots.gouv.fr) un changement de situation (onglet Prélèvement à la source > Actualiser suite à une baisse de revenus). Le taux de prélèvement à la source est immédiatement modifié en tenant compte de la baisse des revenus liée au versement PER (=charge déductible du revenu global). Le taux de prélèvement actualisé est communiqué par l'administration fiscale aux organismes concernés (employeurs, caisses de retraite, etc.).