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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
12/01/2026
Débit sur les comptes bancaires du défunt : montant revalorisé à 5 965 ? au 1er janvier 2026
09/01/2026
Rupture du contrat de travail et remise en cause de la réduction d'impôt Scellier
09/01/2026
Pour un accès au registre spécial des mandats de protection future élargi aux avocats et notaires
08/01/2026
Est-il possible de modifier en ligne une déclaration de don manuel ?
08/01/2026
Quel est le taux d'imposition du gain d'exercice de BSPCE ?
07/01/2026
Lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'usufruit légal du conjoint survivant sur les biens successoraux constitue-t-il un usufruit successif ?
07/01/2026
Clause de garantie de passif et protocole transactionnel postérieur distinct de celle-ci
06/01/2026
Une moins-value relevant du régime des particuliers peut-elle s'imputer sur une plus-value professionnelle ?
30/12/2025
PLF 2026 : en attendant la reprise de l'examen de la loi le Gouvernement présente sa feuille de route
30/12/2025
Taux d'intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2026
29/12/2025
Revalorisation du plafond des frais bancaires applicables lors de la clôture du compte d'un défunt
26/12/2025
Obligation de déclaration des prestataires de crypto-actifs : décret d'application paru
24/12/2025
PEL ouverts à compter du 1er janvier 2026 : taux d'intérêt fixé à 2 %
23/12/2025
Le caractère opérationnel d'une société s'apprécie au jour du décès
22/12/2025
Interdiction des meublés de tourisme dans les copropriétés : QPC en cours
17/12/2025
Exonération au titre de la résidence principale des époux : condition appréciée pour chacun d'entre eux
12/12/2025
Indignité successorale et donation au dernier vivant : encore un vide législatif
10/12/2025
Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?
10/12/2025
Dans le cadre de la CDHR, une plus-value exceptionnelle taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % peut-elle bénéficier du quotient de 4 ?
09/12/2025
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui stipule comme bénéficiaires « mes enfants, vivants ou représentés » peut-elle s'appliquer en cas de renonciation du bénéficiaire de premier rang lors du décès du souscripteur ?
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