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Newsletter du 13/01/2025
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Liste limitative des critères d'appréciation du caractère excessif des primes versées
Délai normal de vente pour bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale
Les dons en faveur de la reconstruction de Mayotte bénéficieraient d'un taux et d'un plafond majorés de réduction d'impôt
Promesse de vente : comment calculer le délai de 10 jours pour se rétracter ?
Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance
Questions
En cas de donation de titres grevés d'un report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, quelles sont les obligations déclaratives qui pèsent sur le donateur et le donataire ?
Dans le cadre d'un décès, est-il possible de revenir sur la valeur vénale de l'immeuble portée dans la déclaration de succession dès lors que l'immeuble a été cédé peu de temps après le décès pour un prix inférieur ?
Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ?
Doit-on combiner la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) avec d'autres méthodes alternatives pour évaluer la valeur vénale de l'usufruit de parts sociales cédé ?
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Newsletter du 13/01/2025
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Brèves
Liste limitative des critères d'appréciation du caractère excessif des primes versées
Selon les dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, les capitaux issus des contrats d'assurance-vie attribués à des bénéficiaires désignés ...
Délai normal de vente pour bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale
Des époux, alors en instance de divorce, ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis. Le bien cédé ayant constitué ...
Les dons en faveur de la reconstruction de Mayotte bénéficieraient d'un taux et d'un plafond majorés de réduction d'impôt
Les dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général ainsi que les versements en faveur des candidats à certaines élections et les cotisations aux partis ...
Promesse de vente : comment calculer le délai de 10 jours pour se rétracter ?
Selon l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter ...
Acceptation à concurrence de l'actif net : le délai de 15 mois pour déclarer sa créance
Les héritiers acceptant une succession ont la possibilité de limiter le passif successoral pouvant être mis à leur charge à la valeur des biens recueillis ...
Questions
En cas de donation de titres grevés d'un report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, quelles sont les obligations déclaratives qui pèsent sur le donateur et le donataire ?
Les obligations déclaratives varient selon que le donataire contrôle ou non la société dont les titres ont été donnés, à l'issue de la donation. Si à l'issue ...
Dans le cadre d'un décès, est-il possible de revenir sur la valeur vénale de l'immeuble portée dans la déclaration de succession dès lors que l'immeuble a été cédé peu de temps après le décès pour un prix inférieur ?
La valeur vénale de l'immeuble dépendant de la succession portée dans la déclaration de succession constitue l'assiette des droits de succession (CGI art. ...
Comment distinguer un présent d'usage d'un don manuel ?
Le don manuel remplit les conditions de fond de la donation, à savoir l'appauvrissement du donateur et l'enrichissement du donataire sans contrepartie, ...
Doit-on combiner la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) avec d'autres méthodes alternatives pour évaluer la valeur vénale de l'usufruit de parts sociales cédé ?
Dans son arrêt Luccotel (CE 30 septembre 2019, n° 419855), le Conseil d'État a déclaré que l'évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts ...
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