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Newsletter du 10/07/2025
Flashs
Brèves
Pas de donation-partage en cas d'attribution de parts divises et indivises
Exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire : précision sur le remploi
Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer
Cession de droits sociaux, don manuel et déclaration de succession : déclaration papier maintenue
Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?
Questions
Comment apprécier le caractère normal de la rémunération pour le bénéfice de l'abattement retraite de 500 000 € applicable sur la plus-value réalisée par le dirigeant de PME à l'IS qui cède ses titres à l'occasion de son départ à la retraite ?
Le partage d'un bien immobilier acquis en indivision par des concubins peut-il bénéficier du taux réduit de 1,10 % en cas de séparation des concubins ?
La déclaration de succession doit-elle obligatoirement être télédéclarée et les droits de mutation à titre gratuit téléréglés ?
Est-ce qu'un local peut perdre son usage d'habitation du fait de sa vacance, ou du fait d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité le concernant, ou du fait qu'il ne respecte pas les critères de décence ?
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