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Newsletter du 10/04/2017
Flashs
Réductions et crédits d'impôt : quel plafond en 2017 ?
ISF : quoi de neuf après les lois de finances de fin d'année ?
Brèves
Date limite pour déclarer ses revenus de 2016
Le remboursement en capital d'un emprunt immobilier n'est pas une charge déductible des revenus fonciers
En cas d'engagement collectif de conservation réputé acquis et après la donation des titres, l'un des donataires doit exercer la fonction de direction
Exonération de l'indemnité compensatrice de fin de mandat : la poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux n'est plus exigée
Suppression du régime d'amortissement sur douze mois des dépenses d'acquisition de logiciels
Taux d'intérêt 2017 pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les transmissions d'entreprises à titre gratuit
Maintien du régime micro-BA pour les exploitants agricoles percevant des revenus accessoires de faible montant et imposés selon un régime réel BIC ou BIC
Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu'au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu'au 19 mai 2017 au plus tard
Certains contribuables non-résidents ont bénéficié par erreur pas de la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en début d'année 2017
Règles d'imputation des pertes en capital causées par le non-remboursement de minibons
Questions
Bien qu'inscrit au RCS en tant que loueur en meublé professionnel et percevant des loyers annuels très supérieurs à 23 000 €, un redevable de l'ISF s'est récemment vu contester le bénéfice du régime des biens professionnels pour les logements qu'il loue. Motif invoqué par l'administration : son exploitation est déficitaire. Qu'en pensez-vous ?
Un particulier revend une villa en bord de mer qui lui a été donnée en nue-propriété par son père et dont il détient la pleine propriété depuis son décès. Quelle valeur doit-il retenir pour le calcul de la plus-value imposable ?
Un particulier non soumis à l'ISF est sollicité par son fils pour souscrire au capital d'une SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Pourra-t-il prétendre, pour cette souscription, au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » de 18 % du montant des souscriptions en numéraire ?
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