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Newsletter du 12/06/2017
Flashs
Locaux professionnels : les impôts locaux 2017 établis sur de nouvelles valeurs locatives
ISF : que décider si le patrimoine côtoie les 1,3M € ?
Brèves
Depuis le 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires
Le prélèvement à la source de l'IR est reporté au 1er janvier 2019
Fin de l'application de l'abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants sur celui applicable aux gazoles
Conditions de la déductibilité des cotisations versées dans le cadre d'une assurance homme-clé mixte combinant assurance décès et une assurance-vie
Déclaration sociale nominative DSN sans données « organismes complémentaires »
Condition d'application du régime des plus-values à long terme aux produits de concessions de brevet
Une aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté qui s'engagent pendant 5 ans à cesser leur activité agricole
Exonération de la taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Île-de-France conclues avec un engagement de revendre dans les 5 ans
Questions
Lors du rachat de son contrat de plus de 8 ans, le titulaire d'une assurance-vie de plus de 8 ans a demandé l'assujettissement de l'intégralité de ses gains, soit environ 20 000 €, au prélèvement libératoire de 7,5 %. N'aurait-il pas été plus avantageux pour lui de n'opter pour ce régime que pour la fraction de ses gains excédant 4 600 €, montant d'abattement auquel il a droit en tant que contribuable célibataire ?
Depuis la cession, en 2016, de la moitié de ses parts à un jeune confrère, un médecin ne possède plus que 20 % de la SELARL au sein de laquelle il exerce son activité libérale. Peut-il continuer à bénéficier du régime des biens professionnels au titre de l'ISF ?
Membre d'une société civile immobilière (SCI) qui lui loue le local dans lequel il exerce son activité, un chirurgien-dentiste peut considérer ses parts de la SCI comme un bien professionnel et n'a donc pas à les mentionner dans sa déclaration d'ISF. Mais devra-t-il faire état du compte courant qu'il détient dans cette société ?
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