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Newsletter du 14/06/2017

Flashs
Locaux professionnels : les impôts locaux 2017 établis sur de nouvelles valeurs locatives
Deux fois reportée, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels décidée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 devient ...
Brèves
Le prélèvement à la source de l'IR est reporté au 1er janvier 2019
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Ce report d'une ...
Fin de l'application de l'abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
Les plus-values de cession de parts sociales ou d'actions réalisées depuis le 1er janvier 2014 par les dirigeants de PME européennes soumises à l'impôt ...
Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants sur celui applicable aux gazoles
La loi de finances pour 2017 a aligné progressivement le droit à déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants (essence normale, supercarburant, ...
Consultation et paiement en ligne des avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER 2017
La Direction générale des Finances publiques informe que les avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER 2017 sont consultables en ligne.Les redevables dont la cotisation ...
Déclaration sociale nominative DSN sans données « organismes complémentaires »
Si l'entreprise a transmis une DSN Phase 3 depuis janvier 2017 (ou décembre 2016 si vous êtes en décalage de paie) incluant les informations relatives aux ...
Rapport d'un contrat d'assurance-vie à la succession
Une personne décédée, laissant pour lui succéder ses deux fils, avait souscrit un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires les enfants d'un ...
Revalorisation du montant de l'AAH depuis le 1er avril 2017
Depuis le 1er avril 2017, le montant maximal de l'AAH a été fixé à 810,29 € par mois pour une personne handicapée, contre 808,46 € du 1er avril 2016 au ...
Pour calculer le dégrèvement de CVAE, il est contraire à la constitution d'appliquer la consolidation du chiffre d'affaires qu'aux seules sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré
Selon l'article 1586 quater I du CGI, les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) bénéficient d'un dégrèvement ...
L'indemnité d'éviction doit comprendre l'indemnisation pour les frais de réinstallation et le stock perdu
Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l'échéance du bail, le bailleur a délivré ...
Seuils de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles abaissés à partir de 2018
Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de ...
Montants forfaitaires mensuels de la prime d'activité depuis le 1er avril 2017 en métropole et à Mayotte
Les montants mensuels de la prime d'activité ont été revalorisés pour la métropole et à Mayotte pour les primes versées depuis le 1er avril 2017. Ainsi, ...
Les justificatifs à fournir par les personnes handicapées bénéficiant de l'abattement fiscal sur les droits de donation et de succession
Afin que les personnes en situation de handicap puissent bénéficier de l'abattement fiscal sur les droits de donation et de succession (CGI art. 779-II), ...
Calendrier des dates de versement des cotisations Urssaf en 2018, 2019 et 2020
À l'automne 2016, un décret (n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23) a modifié les règles des dates limites de paiement des cotisations Urssaf pour ...
C'est tranché, les conduits de raccordement et d'évacuation des fumées d'un poêle à bois n'ouvrent pas droit au CITE
La question à trancher : en septembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la partie des dépenses d'installation d'un poêle à bois ...
Questions
Un contribuable a acquis en 2016 un logement sur plan pour lequel il va opter pour la réduction d'impôt Pinel. Les intérêts de son emprunt payés au cours de l'année 2016 constitueront-ils un déficit foncier imputable sur ses futurs revenus locatifs des années à venir ?
Il n'y a aucun doute à ce sujet. En effet, selon une jurisprudence bien établie, les charges afférentes à un bien non encore loué, mais destiné à la location, ...
Depuis la cession, en 2016, de la moitié de ses parts à un jeune confrère, un médecin ne possède plus que 20 % de la SELARL au sein de laquelle il exerce son activité libérale. Peut-il continuer à bénéficier du régime des biens professionnels au titre de l'ISF ?
Un redevable de l'ISF ne peut normalement revendiquer la qualité de biens professionnels exonérés pour les parts sociales ou les actions qu'il détient dans ...
Membre d'une société civile immobilière (SCI) qui lui loue le local dans lequel il exerce son activité, un chirurgien-dentiste peut considérer ses parts de la SCI comme un bien professionnel et n'a donc pas à les mentionner dans sa déclaration d'ISF. Mais devra-t-il faire état du compte courant qu'il détient dans cette société ?
Il n'y a aucun doute à ce sujet. L'administration accepte d'appliquer le régime des biens professionnels aux parts détenues par un redevable de l'ISF dans ...
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