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Newsletter du 14/06/2017
Flashs
Locaux professionnels : les impôts locaux 2017 établis sur de nouvelles valeurs locatives
Brèves
Le prélèvement à la source de l'IR est reporté au 1er janvier 2019
Fin de l'application de l'abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants sur celui applicable aux gazoles
Consultation et paiement en ligne des avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER 2017
Déclaration sociale nominative DSN sans données « organismes complémentaires »
Rapport d'un contrat d'assurance-vie à la succession
Revalorisation du montant de l'AAH depuis le 1er avril 2017
Pour calculer le dégrèvement de CVAE, il est contraire à la constitution d'appliquer la consolidation du chiffre d'affaires qu'aux seules sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré
L'indemnité d'éviction doit comprendre l'indemnisation pour les frais de réinstallation et le stock perdu
Seuils de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles abaissés à partir de 2018
Montants forfaitaires mensuels de la prime d'activité depuis le 1er avril 2017 en métropole et à Mayotte
Les justificatifs à fournir par les personnes handicapées bénéficiant de l'abattement fiscal sur les droits de donation et de succession
Calendrier des dates de versement des cotisations Urssaf en 2018, 2019 et 2020
C'est tranché, les conduits de raccordement et d'évacuation des fumées d'un poêle à bois n'ouvrent pas droit au CITE
Questions
Un contribuable a acquis en 2016 un logement sur plan pour lequel il va opter pour la réduction d'impôt Pinel. Les intérêts de son emprunt payés au cours de l'année 2016 constitueront-ils un déficit foncier imputable sur ses futurs revenus locatifs des années à venir ?
Depuis la cession, en 2016, de la moitié de ses parts à un jeune confrère, un médecin ne possède plus que 20 % de la SELARL au sein de laquelle il exerce son activité libérale. Peut-il continuer à bénéficier du régime des biens professionnels au titre de l'ISF ?
Membre d'une société civile immobilière (SCI) qui lui loue le local dans lequel il exerce son activité, un chirurgien-dentiste peut considérer ses parts de la SCI comme un bien professionnel et n'a donc pas à les mentionner dans sa déclaration d'ISF. Mais devra-t-il faire état du compte courant qu'il détient dans cette société ?
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