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Newsletter du 11/07/2017

Flashs
Donations : le délai imparti au fisc pour rectifier les évaluations
Quelles prérogatives pendant 3 ans ?Sous réserve d'apporter la preuve d'une sous-estimation, l'administration a la possibilité de rectifier la valeur d'un ...
PEE et PERCO avantageux après le départ en retraite !
Les nouveaux retraités ont souvent pour réflexe de récupérer immédiatement les avoirs figurant sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) et/ou sur le plan ...
Brèves
Un nouveau site Internet pour connaître les prix et le marché de l'immobilier
Le conseil supérieur du notariat a lancé, le 1er juillet 2017, un nouveau site Internet gratuit à destination des professionnels et des particuliers à l'adresse ...
Fortes inquiétudes des chefs d'entreprise concernant la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le (IR), qui devait entrer en application le 1er janvier 2018, sera reporté au 1er janvier 2019. Le projet ...
Exonération de la plus-value sur la résidence principale : le délai pendant lequel l'habitation principale reste inoccupée doit être un délai normal.
Une propriétaire a cédé le 30 juin 2009 sa maison d'habitation qui était sa résidence principale jusqu'au 31 décembre 2008. Pour calculer sa plus-value ...
Taux maximal des intérêts déductibles en juillet, août et septembre 2017
Les intérêts qui sont versés aux associés ou aux actionnaires pour les sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société en compte courant sont déductibles ...
Les prochaines réformes sociales et fiscales ont été dévoilées
Le Premier ministre a annoncé, le 4 juillet 2017, dans sa déclaration de politique générale le flot des prochaines réformes fiscales et sociales qui seront ...
Les intérêts d'un emprunt contracté pour acheter la nue-propriété de parts sociales d'une SCI ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Les intérêts d'emprunts effectivement versés par le nu-propriétaire d'un immeuble loué destinés à financer soit l'acquisition de la nue-propriété, soit ...
Règles d'imputation des moins-values
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des particuliers sont imposables selon le barème progressif de l'impôt ...
Détermination de l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par les agriculteurs relevant du régime micro-BA : période transitoire en 2017 et 2018
Le régime fiscal du micro-BA (micro-bénéfice agricole) prend en compte la moyenne des recettes hors taxes (HT) des 3 années précédentes (N, N-1 et N-2) ...
Abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite si la PME n'exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
Les plus-values de cession de parts sociales ou d'actions réalisées depuis le 1er janvier 2014 par les dirigeants de PME européenne qui partent à la retraite ...
Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
Comme proposé lors de sa campagne par le Président de la République, le régime social des indépendants devrait être supprimé au 1er janvier 2018. Le RSI ...
Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %
Quel est le régime fiscal applicable aux jetons de présence attribués aux associés d'une société en commandite par actions (SCA) pour leur participation ...
Modalités de la déductibilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité réalisés dans les locaux professionnels
Les travaux de mise aux normes d'accessibilité des personnes handicapées réalisés dans des locaux professionnels qui nécessitent un agrandissement de ces ...
Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d'un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d'un fichier immobilier informatisé
À partir du 1er janvier 2018, les notaires devront obligatoirement déposer les documents qu'ils établissent ou qui nécessitent leur intervention auprès ...
Questions
Un jeune dirigeant d'entreprise a acquis, au moyen d'un crédit bancaire, la participation détenue par l'un des fondateurs de la société qui désirait se retirer de celle-ci. Les intérêts de son emprunt seront-ils déductibles de ses revenus imposables ?
Les salariés et les dirigeants de société peuvent déduire du montant de leur rémunération les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés en vue d'acquérir ...
Les nus-propriétaires indivis d'un appartement donné en location dont l'usufruit appartient à leur mère vont payer les travaux de rénovation de ce bien. Pourront-ils les déduire de leurs revenus imposables ?
Les seuls travaux qui incombent légalement aux nus-propriétaires d'un bien immobilier sont les travaux de grosses réparations visés à l'article 605 du Code ...
Le dirigeant d'une SAS va céder sa participation dans cette société à une holding contrôlée par ses deux enfants. Les plus-values qu'il réalisera à cette occasion pourront-elles bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé prévu pour les cessions entre membres du même groupe familial ?
Dans un certain nombre de circonstances, les plus-values réalisées lors de la cession de parts sociales ou actions bénéficient d'un abattement pour durée ...
Placé sous le régime du micro-BIC, un loueur de studios meublés souhaite opter pour le régime du réel. Est-ce encore possible à cette période de l'année ?
Les contribuables qui sont soumis de plein droit au régime micro (recettes annuelles HT inférieures à 33 200 € s'agissant des loueurs en meublé) et ...
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