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Newsletter du 11/07/2017
Flashs
Donations : le délai imparti au fisc pour rectifier les évaluations
PEE et PERCO avantageux après le départ en retraite !
Brèves
Un nouveau site Internet pour connaître les prix et le marché de l'immobilier
Fortes inquiétudes des chefs d'entreprise concernant la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Exonération de la plus-value sur la résidence principale : le délai pendant lequel l'habitation principale reste inoccupée doit être un délai normal.
Taux maximal des intérêts déductibles en juillet, août et septembre 2017
Les prochaines réformes sociales et fiscales ont été dévoilées
Les intérêts d'un emprunt contracté pour acheter la nue-propriété de parts sociales d'une SCI ne sont pas déductibles des revenus fonciers
Règles d'imputation des moins-values
Détermination de l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par les agriculteurs relevant du régime micro-BA : période transitoire en 2017 et 2018
Abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite si la PME n'exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %
Modalités de la déductibilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité réalisés dans les locaux professionnels
Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d'un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d'un fichier immobilier informatisé
Questions
Un jeune dirigeant d'entreprise a acquis, au moyen d'un crédit bancaire, la participation détenue par l'un des fondateurs de la société qui désirait se retirer de celle-ci. Les intérêts de son emprunt seront-ils déductibles de ses revenus imposables ?
Les nus-propriétaires indivis d'un appartement donné en location dont l'usufruit appartient à leur mère vont payer les travaux de rénovation de ce bien. Pourront-ils les déduire de leurs revenus imposables ?
Le dirigeant d'une SAS va céder sa participation dans cette société à une holding contrôlée par ses deux enfants. Les plus-values qu'il réalisera à cette occasion pourront-elles bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé prévu pour les cessions entre membres du même groupe familial ?
Placé sous le régime du micro-BIC, un loueur de studios meublés souhaite opter pour le régime du réel. Est-ce encore possible à cette période de l'année ?
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