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Newsletter du 10/10/2017

Flashs
Augmentation de 1,7 point de la CSG : quel impact en matière patrimoniale ?
L'augmentation de la CSG aura un impact important sur les revenus fonciers et plus-values immobilières. Ses effets seront moins perceptibles sur les revenus ...
Dépenses supportées par les nus-propriétaires d'immeubles : quelles modalités de prise en compte ?
Fin de la déduction plafonnée à 25 000 € sur le revenu globalDépourvus de la faculté de jouir du bien, les nus-propriétaires n'en sont pas moins tenus d'y ...
Brèves
Passif ISF devant le Conseil constitutionnel
La Cour de cassation vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel dans une affaire relative au passif ...
Report du prélèvement à la source de l'IR au Journal officiel
Conformément à l'article 10 de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PàS) est ...
Stratégie logement
Le Gouvernement vient de présenter sa stratégie en faveur du logement à l'issue d'une consultation publique auprès des acteurs du logement. Parmi les mesures ...
Existence juridique du dividende
La Cour de cassation vient de rappeler que les dividendes n'ont pas d'existence juridique tant que l'assemblée générale des associés n'a pas constaté l'existence ...
Questions
Arrivant bientôt à l'âge de la retraite, un agent immobilier va faire donation de son entreprise à sa fille qui travaille au sein de celle-ci-ci depuis plusieurs années en tant que salariée. Confirmez-vous que, pour le calcul des droits de donation, cette transmission pourra bénéficier tout à la fois de l'abattement de 75 % lié à la conclusion d'un engagement de conservation « Dutreil » et de l'abattement de 300 000 applicable en cas de donation à des salariés de l'entreprise ?
Sous réserve, entre autres conditions, d'un engagement du ou des donataires de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation pendant un délai ...
Arrivé à l'âge de la retraite, le titulaire d'un contrat « article 83 » mis en place par son employeur projette d'opter pour une réversion de sa rente viagère au profit de son épouse. Selon quelles modalités cette dernière sera-t-elle imposée sur les sommes concernées ?
Qu'elles soient versées à l'adhérent lui-même ou à son conjoint, les pensions servies sous forme de rente au titre des régime supplémentaires de retraite ...
Des parents envisagent de faire donation à leur fille de plusieurs logements actuellement loués en meublé. Est-il exact que cette opération serait susceptible d'entraîner une imposition au titre des plus-values ?
Tout dépend à cet égard de la situation des parents. Si ceux-ci ont la qualité de loueurs en meublé non professionnels (LMNP), la donation ne sera en aucun ...
Un non-résident établi en Belgique a omis de demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur une plus-value réalisée lors de la vente, au début de l'année 2015, d'un bien immobilier qu'il possédait en France. Peut-il encore faire valoir ses droits ?
Dans une décision du 26 février 2015 (affaire de Ruyter), la Cour de Justice de l'Union européenne a déclaré que les prélèvements sociaux sur les revenus ...
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