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Newsletter du 10/10/2017
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Augmentation de 1,7 point de la CSG : quel impact en matière patrimoniale ?
Dépenses supportées par les nus-propriétaires d'immeubles : quelles modalités de prise en compte ?
Brèves
Passif ISF devant le Conseil constitutionnel
Report du prélèvement à la source de l'IR au Journal officiel
Stratégie logement
Existence juridique du dividende
Questions
Arrivant bientôt à l'âge de la retraite, un agent immobilier va faire donation de son entreprise à sa fille qui travaille au sein de celle-ci-ci depuis plusieurs années en tant que salariée. Confirmez-vous que, pour le calcul des droits de donation, cette transmission pourra bénéficier tout à la fois de l'abattement de 75 % lié à la conclusion d'un engagement de conservation « Dutreil » et de l'abattement de 300 000 applicable en cas de donation à des salariés de l'entreprise ?
Arrivé à l'âge de la retraite, le titulaire d'un contrat « article 83 » mis en place par son employeur projette d'opter pour une réversion de sa rente viagère au profit de son épouse. Selon quelles modalités cette dernière sera-t-elle imposée sur les sommes concernées ?
Des parents envisagent de faire donation à leur fille de plusieurs logements actuellement loués en meublé. Est-il exact que cette opération serait susceptible d'entraîner une imposition au titre des plus-values ?
Un non-résident établi en Belgique a omis de demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur une plus-value réalisée lors de la vente, au début de l'année 2015, d'un bien immobilier qu'il possédait en France. Peut-il encore faire valoir ses droits ?
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