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Newsletter du 10/11/2017

Flashs
PLF 2018 : plus-values sur titres, flat tax et abattements
Pour les plus-values sur valeurs mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2018, le bénéfice d'un abattement proportionnel pour durée de détention des ...
Immobilier professionnel et impôt sur la fortune immobilière (IFI) : la taxation serait l'exception
Les locaux sont détenus directement par le contribuable :Les locaux supporteraient en tout état de cause l'IFI si leur propriétaire n'a aucun lien avec ...
Brèves
Nouveaux réflexes pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte deux dispositions intéressant les décès survenus à compter du 1er novembre 2017. Ainsi, pour ...
Pas d'exonération totale de la plus-value de cession de la résidence principale pour les non-résidents
Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France, à l'occasion de son départ à l'étranger, ne peut plus prétendre à l'exonération ...
Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017
L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse de la CSG de 1,7 point. Le taux global des prélèvements ...
La taxation des contrats d'assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle
La Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'assujettissement aux droits de ...
Questions
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'appliquera-t-elle aux revenus perçus en 2017 ?
Le projet de loi de finances pour 2018 ne contient aucune disposition particulière concernant cette contribution qui a normalement vocation à s'appliquer ...
Serait-il possible d'ouvrir un PEA au nom d'un étudiant âgé de 23 ans et rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Il ne peut, en principe, être ouvert qu'un seul plan d'épargne en actions (PEA) par foyer fiscal. Par exception, chacun des époux ou chacun des partenaires ...
Par une proposition de rectification qu'elle lui a notifiée au mois de juin dernier, l'administration a fait savoir à un contribuable qu'elle entendait remettre partiellement en cause la déduction de pensions alimentaires versées à ses enfants majeurs opérée sur ses revenus de l'année 2014. L'intéressé ne souhaite pas contester ce redressement. A combien se chiffreront les intérêts de retard dus sur les rappels d'impôt correspondants ?
En matière d'impôt sur le revenu, les intérêts de retard (0,40 % par mois) ont pour point de départ le 1er juillet de l'année qui suit celle au titre de ...
Les biens dont la propriété est démembrée entre le conjoint survivant et les enfants de l'époux prédécédé devraient faire l'objet d'une imposition à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) répartie entre les différents partenaires, chacun sur la valeur de ses droits. Qu'en est-il exactement ?
Comme on le sait, hormis certains cas très particuliers, la charge de l'ISF reposait sur le seul usufruitier, celui-ci devant supporter l'impôt sur la valeur ...
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