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Newsletter du 11/12/2017
Flashs
Prélèvement à la source : juste un report en 2019
Investissements en bourse : le PEA toujours compétitif
Brèves
Pas de plafond de ressources pour l'acquisition de la résidence principale via un PERP
Conclusion d'un bail fictif visant uniquement à générer des déficits fonciers
Défaut de devoir de conseil du notaire pour le pacte Dutreil
Récupérer des dividendes inscrits en compte courant
Questions
Une donation de titres détenus dans le cadre d'un PEA présente-t-elle un intérêt du point de vue fiscal ?
Compte tenu de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2018, un contribuable a-t-il, du point de vue fiscal, intérêt à reporter à 2018 la concrétisation de ses plus-values sur valeurs mobilières ?
Pour les personnes ayant acquis un bien immobilier en viager occupé, les modalités d'assujettissement à l'ISF vont-elles être modifiées avec la mise en place de l'IFI ?
À la suite du décès de leur père survenu en 2015, ses enfants sont devenus nus-propriétaires de son portefeuille de valeurs mobilières sous l'usufruit de leur mère. Confirmez-vous qu'ils pourront opérer librement des arbitrages au sein de ce portefeuille sans remise en cause du paiement différé des droits de succession sollicité ?
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