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Newsletter du 13/06/2018

Flashs
Revenus fonciers et prélèvement à la source : ce qui va changer à partir de 2019
Le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (17,2 %) s'effectuera en deux temps : au cours de l'année N, prélèvement d'acomptes ...
Brèves
Location meublée professionnelle : quels revenus d'activité prendre en compte pour les non-résidents ?
Fiscalement, le loueur en meublé professionnel soumis à l'impôt sur le revenu exerce une activité relevant des BIC. Son régime fiscal est différent selon ...
Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
En application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et ...
Action en responsabilité contre le gestionnaire du portefeuille
Selon la Cour de cassation, le seul manquement à l'obligation du prestataire de services d'investissements d'évaluer la situation financière du client, ...
Majoration du prix d'acquisition des matériaux acquis par le cédant : bien rédiger la facture
Pour le calcul des plus-values immobilières, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration peuvent être ajoutées au ...
Questions
Un médecin va prendre sa retraite fin avril 2019. Confirmez-vous qu'il pourra, à cette date, demander à ne plus verser d'acomptes d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices retirés de son activité libérale ?
Les acomptes d'impôt sur le revenu versés à partir du 1er janvier 2019 par les membres des professions indépendantes seront censés correspondre aux bénéfices ...
En vue de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel », un investisseur s'apprête à acquérir un appartement situé en proche banlieue parisienne proposé à un prix de 280 000 € pour une superficie de 45 m2. Confirmez-vous que sa réduction d'IR (au taux de 18 % compte tenu d'un engagement de location d'une durée de 9 ans) ne sera calculée que sur une base de 247 500 € seulement ?
Les investissements dans l'immobilier locatif neuf « Pinel » effectués au cours d'une année donnée ne sont pris en compte que dans une limite de 300 000 ...
Pour un don de sommes d'argent, peut-on se contenter du formulaire fiscal ou bien est-il préférable de recourir à un acte notarié ?
Les personnes faisant donation d'une somme d'argent peuvent se contenter de souscrire le formulaire fiscal (selon le cas, formulaire n° 2735 prévu pour ...
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