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Newsletter du 12/07/2018
Flashs
L'immobilier dans tous les états du droit
...(suite) L'immobilier dans tous les états du droit
Brèves
Plafonnement des frais et commissions
Nullité du legs portant sur l'immeuble social appartenant à la société (et non au testateur !)
Preuve du caractère déductible des travaux en cas de logement vacant de la SCI
Anciens mécanismes de report d'imposition et apports successifs
Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée
Questions
Un propriétaire va mettre en vente un appartement qui lui avait été attribué en 2012 dans le cadre du partage de la succession de son père décédé en 2003. Est-il bien exact qu'il faudra se référer à la valeur du logement à la date du décès, et non à la date du partage, pour déterminer de la plus-value imposable ?
Est-il vrai que les époux divorcés ont perdu la possibilité de déduire de leur patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune immobilière la valeur de capitalisation de la pension qu'ils versent à leur ex-conjoint ?
L'associé d'une SCI gérant un patrimoine locatif va prochainement céder ses parts afin d'acquérir sa future résidence principale. Pensez-vous qu'il pourra bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par les personnes qui remploient le prix de cession d'un bien dans l'acquisition de leur résidence principale ?
Suite au décès en 2017 de sa mère qui ne possédait qu'un livret bancaire d'un montant de l'ordre de 30 000 €, son fils et unique héritier, n'a pas déposé de déclaration de succession. Il se voit aujourd'hui demander des précisions quant à la composition du patrimoine du défunt. Est-il tenu de répondre à cette demande ?
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