Qui sommes nous ?
Nos missions
Nos coordonnées
Adresses utiles
Contact
Nos communiqués
Connexion
j
×
Retenir mes identifiants
Mot de passe oublié
Base documentaire
Base documentaire
Newsletter du 12/07/2018
Flashs
L'immobilier dans tous les états du droit
...(suite) L'immobilier dans tous les états du droit
Brèves
Plafonnement des frais et commissions
Nullité du legs portant sur l'immeuble social appartenant à la société (et non au testateur !)
Preuve du caractère déductible des travaux en cas de logement vacant de la SCI
Anciens mécanismes de report d'imposition et apports successifs
Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée
Questions
Un propriétaire va mettre en vente un appartement qui lui avait été attribué en 2012 dans le cadre du partage de la succession de son père décédé en 2003. Est-il bien exact qu'il faudra se référer à la valeur du logement à la date du décès, et non à la date du partage, pour déterminer de la plus-value imposable ?
Est-il vrai que les époux divorcés ont perdu la possibilité de déduire de leur patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune immobilière la valeur de capitalisation de la pension qu'ils versent à leur ex-conjoint ?
L'associé d'une SCI gérant un patrimoine locatif va prochainement céder ses parts afin d'acquérir sa future résidence principale. Pensez-vous qu'il pourra bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par les personnes qui remploient le prix de cession d'un bien dans l'acquisition de leur résidence principale ?
Suite au décès en 2017 de sa mère qui ne possédait qu'un livret bancaire d'un montant de l'ordre de 30 000 €, son fils et unique héritier, n'a pas déposé de déclaration de succession. Il se voit aujourd'hui demander des précisions quant à la composition du patrimoine du défunt. Est-il tenu de répondre à cette demande ?
Articles
Aller plus loin
La dernière newsletter
Archives des newsletters
Base documentaire
Newsletter
Newsletter du 12/07/2018
Flashs
L'immobilier dans tous les états du droit
Plusieurs thèmes se disputant les feux de la rampe, je donnerai la priorité au droit civil, de la banale situation des indivisaires aux arcanes des régimes ...
...(suite) L'immobilier dans tous les états du droit
PARTIE I : L'ACQUISITION EN INDIVISION (voir flash patrimoine du 11 juin 2018 ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/flash/index.php?id_domaine=17) PARTIE ...
Brèves
Plafonnement des frais et commissions
Pour l'application de la réduction d'IR en faveur des souscriptions au capital de PME, directement par le contribuable ou via une holding, ou de parts de ...
Nullité du legs portant sur l'immeuble social appartenant à la société (et non au testateur !)
Le testateur ne peut pas léguer un bien qui ne lui appartient pas. Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul (c. civ. art. 1021). ...
Preuve du caractère déductible des travaux en cas de logement vacant de la SCI
À la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le caractère déductible des travaux réalisés dans l'immeuble acquis par une SCI au ...
Anciens mécanismes de report d'imposition et apports successifs
Pour les apports réalisés jusqu'au 31 décembre 2017, lorsque les titres grevés d'une plus-value placée sous un ancien régime de report d'imposition (CGI ...
Calcul de la plus-value de cession d'un bien immobilier détenu par une SCI non immatriculée
Depuis le 1er novembre 2002, les SCI constituées avant le 1er juillet 1978, doivent être immatriculées au RCS (loi 2001-420 du 15 mai 2001). Le défaut d'immatriculation ...
Questions
Un propriétaire va mettre en vente un appartement qui lui avait été attribué en 2012 dans le cadre du partage de la succession de son père décédé en 2003. Est-il bien exact qu'il faudra se référer à la valeur du logement à la date du décès, et non à la date du partage, pour déterminer de la plus-value imposable ?
Dès lors qu'il intervient entre les membres originaires de l'indivision ou leurs descendants, le partage d'une indivision successorale n'entraîne aucune ...
Est-il vrai que les époux divorcés ont perdu la possibilité de déduire de leur patrimoine taxable à l'impôt sur la fortune immobilière la valeur de capitalisation de la pension qu'ils versent à leur ex-conjoint ?
La valeur en capital des pensions alimentaires ou prestations compensatoires sous forme de rentes a en effet cessé de pouvoir être déduite de l'assiette ...
L'associé d'une SCI gérant un patrimoine locatif va prochainement céder ses parts afin d'acquérir sa future résidence principale. Pensez-vous qu'il pourra bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par les personnes qui remploient le prix de cession d'un bien dans l'acquisition de leur résidence principale ?
Il est prévu que les personnes qui, n'étant pas propriétaires de leur résidence principale, cèdent un logement leur appartenant - une résidence secondaire, ...
Suite au décès en 2017 de sa mère qui ne possédait qu'un livret bancaire d'un montant de l'ordre de 30 000 €, son fils et unique héritier, n'a pas déposé de déclaration de succession. Il se voit aujourd'hui demander des précisions quant à la composition du patrimoine du défunt. Est-il tenu de répondre à cette demande ?
Les héritiers qui ont la qualité d'ayants droit en ligne directe ne sont tenus de déposer une déclaration de succession que si l'actif successoral dépasse ...
Articles