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Newsletter du 07/09/2018
Flashs
Réforme de l'épargne retraite : perspectives et interrogations
Brèves
Nécessité d'un quittus fiscal pour le déblocage des fonds
Abattement exceptionnel en faveur de la reconstruction de bâtiments d'habitation collectifs
Exonération au titre de la résidence principale : nature des justificatifs requis
Testament entre pacsés : nullité du testament conjonctif
Questions
Confirmez-vous que, dans le cas où une personne décédée laisse des enfants, une option du conjoint survivant pour la totalité de sa succession en usufruit est plus favorable qu'une option pour le quart en pleine propriété sur le plan fiscal ?
Un propriétaire va mettre en vente un appartement qui lui avait été attribué en 2012 dans le cadre du partage de la succession de son père décédé en 2003. Est-il bien exact qu'il faudra se référer à la valeur du logement à la date du décès, et non à la date du partage, pour déterminer de la plus-value imposable ?
Le propriétaire d'une maison de famille n'étant plus en mesure de faire face au remboursement des emprunts contractés pour la remise en état de ce bien, envisage d'en faire apport à une SCI constituée avec des proches. Quel sera le coût de l'opération en matière de droits d'enregistrement ?
L'associé d'une société civile immobilière (SCI) ayant opté pour l'IS envisage de céder ses parts acquises il y a 10 ans. Confirmez-vous que, s'il opte pour le barème progressif de l'IR, sa plus-value bénéficiera d'un abattement de 65 % ?
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