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Newsletter du 10/10/2018
Flashs
Dividendes et intérêts de l'année 2019 : demander la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire avant le 30 novembre 2018
L'assurance-vie après 70 ans, pensez-y encore
Brèves
Vers un étalement de l'IR en cas de paiement différé ou échelonné du prix de cession
Mise en jeu d'une clause de garantie de passif par avenant au contrat de cession
Le barème de l'article 669, I du CGI applicable aux ventes de droits démembrés entre personnes morales
Dissolution d'une SCI : droit de partage calculé après remboursement des apports
Questions
Courant 2019, un particulier va effectuer une souscription au capital d'une PME lui ouvrant droit à une réduction d'impôt de l'ordre de 6 000 € au titre de l'année en cause. Pourra-t-il, se fondant sur cette circonstance, demander une modulation à la baisse des retenues effectuées sur ses salaires ?
Le propriétaire d'un local professionnel loué à un médecin va devoir participer aux frais occasionnés par certains travaux rendus obligatoires par la législation sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Confirmez-vous que les dépenses en question pourront être déduites de ses revenus fonciers imposables ?
Suite au décès de la donatrice, est-il exact que l'administration serait en droit de rectifier la valeur des biens retenue en 2011 pour le calcul des droits de donation en vue de rehausser les droits de succession acquittés par les enfants ?
Le titulaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit en 1990 n'y avait jusqu'à présent effectué aucun versement complémentaire. Aujourd'hui âgé de plus de 70 ans et disposant de liquidités importantes, il désirerait procéder à des tels versements. Quel sera le traitement fiscal des sommes correspondantes revenant aux personnes désignées comme bénéficiaires ?
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