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Newsletter du 13/11/2018
Flashs
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : quel impact sur les réductions et crédits d'impôt ?
Brèves
Location meublée de courte durée : attention aux sanctions
Le barème de l'article 669, I du CGI applicable aux ventes de droits démembrés entre personnes morales
Vers un étalement de l'IR en cas de paiement différé ou échelonné du prix de cession
Mise en jeu d'une clause de garantie de passif par avenant au contrat de cession
Questions
Après rehaussement par l'administration de la valeur d'un appartement faisant partie d'un patrimoine taxable à l'ISF, la base d'imposition totale de celui-ci a été portée de 3,5 M€ à 3,7 M€. La différence étant inférieure à 10 %, le contribuable sera-t-il exonéré des intérêts de retard ?
Ayant opté pour le régime du réel, le propriétaire de deux studios loués en meublé (régime des loueurs en meublé non professionnels) a pu déduire de ses revenus d'importantes annuités d'amortissement depuis l'acquisition de ces biens il y a 15 ans. Est-il exact que cela restera sans aucune incidence pour le calcul de ses plus-values de revente ?
Par une proposition de rectification en date du 17 septembre 2018, l'administration a fait savoir à un contribuable qu'elle entendait procéder à certaines réintégrations dans ses revenus fonciers de l'année 2016. Ce redressement ne paraît pas devoir donner lieu à contestation de la part de l'intéressé. A combien se monteront les intérêts de retard dus en sus des rappels d'impôt ?
Dix ans avant son décès, une personne avait attribué, par don manuel enregistré, une somme de 50 000 € à l'un de ses enfants pour l'aider à acquérir un appartement dont la valeur s'est, depuis lors, fortement accrue. Confirmez-vous que le don ne devra être rapporté à la succession que pour sa seule nominale ?
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