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Newsletter du 12/12/2018
Flashs
Déclaration préalable des meublés de tourisme et autorisation préalable de changement d'usage : où on est-on ?
Brèves
Le « groupe familial » ne recouvre pas les personnes morales
Exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire
Taux de rémunération du livret A
Justificatifs à fournir pour l'ouverture d'un compte bancaire
Questions
Le fondateur d'une SAS (société par actions simplifiée) a été amené à contracter un emprunt pour financer son apport au capital de celle-ci. Confirmez-vous qu'il pourra déduire les intérêts annuels de ce crédit du montant de ses rémunérations ?
Au mois de mars 2017, en vue de défiscaliser ses plus-values, le détenteur d'un portefeuille de Sicav monétaires a réinvesti le produit de la vente de celles-ci dans son PEA-PME ouvert en 2015. Est-il vrai qu'il devra attendre le mois de mars de l'année 2022 pour récupérer ses avoirs ?
Le propriétaire d'une villa en bord de mer acquise en 1994 va être amené à la revendre fin 2018, réalisant une plus-value importante. Confirmez-vous que, malgré ce long délai de détention (24 ans), le gain va donner lieu à une lourde imposition au titre des prélèvements sociaux ?
Pour un particulier ne disposant pas d'un PEA classique, l'ouverture d'un PEA « PME-ETI » vous paraît-elle présenter un intérêt ?
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