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Newsletter du 14/01/2019

Flashs
Le nouveau bail mobilité
Nouveau contrat de bail d'habitation parmi les différents contrats de location existants pour le logement du locataire, le bail mobilité est censé répondre ...
Pierre Papier : quelle fiscalité pour les gains ?
Revenus des SCPI : micro-foncier ou régime réelLes bénéfices réalisés par la SCPI sont composés majoritairement de revenus fonciers (quote-part des ...
Brèves
Seuils fixés pour la dispense de déclaration annuelle à l'administration
En principe, tous les bénéfices et revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose sont soumis à l'impôt sur le revenu (CGI art. 12). À cet effet, ...
Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien ...
Imputation du solde de moins-values antérieures : preuve de la réalité et du montant à déduire
Les gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux sont calculés par différence entre le prix de cession ...
Exonération au titre de la résidence principale : preuve de l'occupation réelle des lieux
Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt (CGI ...
Questions
En 2018, mon revenu fiscal de référence s'est élevé à 45 000 € (je suis célibataire). Pourrais-je demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré à la source par la banque sur les dividendes à percevoir en 2019 ?
Les dividendes perçus par les personnes physiques résidentes en France donnent lieu au paiement d'un acompte sur l'impôt dû de 12,8 % au moment de leur ...
À l'occasion des fêtes de fin d'année, je souhaiterais offrir de l'argent à mes enfants. Quelle est la limite à ne pas dépasser pour que ce cadeau ne soit pas requalifié en don manuel imposable aux droits de donation ?
La distinction entre « cadeau » (ou « présent d'usage ») et don manuel est importante puisque, dans le premier cas, le bien transmis n'est pas imposable ...
Suite au décès de mon père, j'envisage de régler la soulte due à ma soeur eu égard aux donations opérées en ma faveur par mon père, au moyen d'une dation en paiement de titres reçus en rémunération d'un apport pour lequel j'ai bénéficié d'un différé d'imposition de la plus-value d'apport. Cette opération met-elle fin au différé d'imposition ?
Afin d'encourager certains échanges ou apports de titres assimilés à des restructurations d'entreprises qui ne dégagent pas de liquidités, le législateur ...
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