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Newsletter du 14/01/2019
Flashs
Le nouveau bail mobilité
Pierre Papier : quelle fiscalité pour les gains ?
Brèves
Seuils fixés pour la dispense de déclaration annuelle à l'administration
Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
Imputation du solde de moins-values antérieures : preuve de la réalité et du montant à déduire
Exonération au titre de la résidence principale : preuve de l'occupation réelle des lieux
Questions
En 2018, mon revenu fiscal de référence s'est élevé à 45 000 € (je suis célibataire). Pourrais-je demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré à la source par la banque sur les dividendes à percevoir en 2019 ?
À l'occasion des fêtes de fin d'année, je souhaiterais offrir de l'argent à mes enfants. Quelle est la limite à ne pas dépasser pour que ce cadeau ne soit pas requalifié en don manuel imposable aux droits de donation ?
Suite au décès de mon père, j'envisage de régler la soulte due à ma soeur eu égard aux donations opérées en ma faveur par mon père, au moyen d'une dation en paiement de titres reçus en rémunération d'un apport pour lequel j'ai bénéficié d'un différé d'imposition de la plus-value d'apport. Cette opération met-elle fin au différé d'imposition ?
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