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Newsletter du 13/06/2019
Flashs
Les nouveaux atouts du PEA et du PEA-PME après la loi PACTE
Brèves
Ajout d'un souscripteur en cours de contrat : maintien de l'antériorité fiscale au cas par cas
Pas de hausse du plafond du PEA pour souscrire à une augmentation de capital
Pas de droit viager pour une durée indéterminée
La représentation ne joue pas en cas d'exhérédation de la soeur par testament
Questions
Propriétaire d'un appartement que je loue en meublé, pourrais-je conclure un « bail mobilité » à l'expiration du bail de mon locataire en place ?
J'envisage de modifier mon régime matrimonial actuel. Mon épouse et moi avons deux enfants mineurs. Devrons-nous attendre l'homologation de notre changement de régime matrimonial par le juge pour que celui-ci soit effectif ?
Puis-je révoquer les bénéficiaires de mon contrat d'assurance-vie désignés par un testament authentique par simple avenant à mon contrat ?
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