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Newsletter du 10/07/2019
Flashs
Précisions bienvenues sur le « mini » abus de droit
Brèves
Ajout d'un souscripteur en cours de contrat : maintien de l'antériorité fiscale au cas par cas
Pas de réévaluation du barème fiscal de l'usufruit
Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques
Abattement retraite des dirigeants de PME : nécessaire exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL
Imposition des associés selon le pacte social même en cas de dissimulation des recettes par le gérant
Questions
Étant en indivision sur un bien immobilier avec mon époux avec lequel je suis mariée en séparation de biens, pourrais-je appliquer un abattement de 20 % pour indivision sur la valeur à déclarer au titre de l'IFI ?
J'ai reçu un bien immobilier par succession que j'envisage de vendre. Passant par une agence immobilière, mon notaire me demande de faire supporter la commission d'agence par l'acquéreur. Pourquoi ?
En cas de construction, la limite du nombre de logements (soit 2), pour le bénéfice de la réduction d'IR Pinel, s'apprécie t'elle à la date d'achèvement du logement (fait générateur) ou à la date du dépôt de permis de construire (date de réalisation de l'investissement) ?
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