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Newsletter du 12/12/2019
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Brèves
Affectation sous forme de don des sommes déposées sur un LDDS vers le financement solidaire
Bénéfice des règles relatives aux clauses abusives pour une SCI non professionnelle de la construction
Différés d'imposition des plus-values sur titres : une remise d'obligations en sus d'actions échangées n'est pas une soulte
Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
Questions
Des héritiers ont mentionné, dans la déclaration de succession de leur mère, des lingots d'or appartenant à cette dernière récemment décédée. Est-il exact qu'ils n'auront pas à supporter, lors de la revente, la taxe forfaitaire de 11 % sur les cessions de métaux précieux ?
Un particulier va faire l'acquisition d'un logement neuf ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » qui devrait produire un loyer annuel d'environ 6 000 €. Pourra-t-il bénéficier, pour ce revenu, du régime micro-foncier consistant en l'application aux loyers d'un abattement forfaitaire de 30 % couvrant toutes les charges sans exception ?
Dans le cadre du règlement de son divorce, un époux marié sous le régime de la communauté légale envisage d'attribuer à son ex-épouse un appartement recueilli dans la succession de son père décédé il y a 10 ans. Est-il exact que l'attribution de ce bien entraînerait une taxation au titre des plus-values immobilières?
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