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Newsletter du 15/04/2022
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Brèves
Testament et interdiction de recevoir pour certaines professions
Cession conjointe de titres démembrés et clause de remploi
Pas d'abattement au titre des PME nouvelles en cas de reprise d'une activité préexistante
Remise en cause de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale
À la recherche des successions vacantes
Questions
Est-il possible de réaliser un don manuel portant sur la nue-propriété d'actions sous le bénéfice de l'exonération partielle de 75 % au titre du pacte Dutreil ?
Attributaire d'un bien aux termes d'une donation-partage qui m'a été consentie, je dois verser une soulte à mes codonataires. De quel délai je dispose pour la régler ?
Est-ce que les titres pour lesquels j'ai bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés à hauteur de 25 % peuvent figurer sur mon PEA ?
Le conjoint survivant bénéficiaire d'un droit temporaire ou d'un droit viager au logement est-il redevable de l'IFI ?
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