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Newsletter du 13/07/2022
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Brèves
Produits imposables des contrats d'assurance-vie : les BOFiP mis à jour
Sous-location irrégulière d'un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure
Exonération au titre de la cession du logement en France des non-résidents : attention à la location temporaire
Questions
Je détiens un PER-in ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance. Que se passe t'il si je décède avant l'échéance ?
Je reçois des dividendes d'un établissement payeur situé à l'étranger. Afin d'être dispensé en 2023 du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré à la source, est-ce que je dois adresser une demande de dispense avant le 30 novembre 2022 ?
Est-il possible d'imputer les pertes en crypto-actifs de l'année sur les gains en crypto-actifs réalisés les années suivantes ?
Je détiens 100 % des titres d'une société. Si je cède 60 % de mes titres sous le bénéfice de l'abattement retraite de 500 000 €, pourrais-je bénéficier d'un abattement pour durée de détention en cas de cession des 40 % restants ?
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