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Newsletter du 13/09/2022
Flashs
Brèves
Critères cumulatifs d'appréciation des primes manifestement exagérées
Réforme du courtage : QPC déposée concernant l'obligation des courtiers d'adhérer à une association professionnelle agréée
SCPI : responsabilité de la banque en cas de défaut de transmission du bulletin de souscription du client
Instruments financiers à effet de levier et obligation de l'intermédiaire
Loi « pouvoir d'achat » et encadrement du niveau des loyers en zones tendues
Relèvement des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Questions
Je souhaite effectuer un retrait sur mon PEA après l'expiration de sa 5e année. Étant entendu que mon PEA contient des titres non cotés dont les produits ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, pourrais-je en demander la restitution ?
Désignée mandataire en cas d'incapacité éventuelle de mon époux, le mandat de protection future qui m'a été consenti pourrait-il être remis en cause en cas de mésentente avec mes beaux-enfants issus de sa première union ?
Peut-on consentir une donation portant sur des titres sociaux avec une interdiction d'aliéner pendant la durée de vie du donateur ?
Lorsque le conjoint de l'entrepreneur individuel s'est vu attribuer la jouissance exclusive de la résidence principale dans le cadre du divorce des époux, le bien peut-il être saisi par les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ?
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