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Newsletter du 10/07/2025

Flashs
Brèves
Pas de donation-partage en cas d'attribution de parts divises et indivises
Selon les dispositions de l'article 1075 du code civil, toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses ...
Exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire : précision sur le remploi
Le vendeur qui cède un logement autre que sa résidence principale peut bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière s'il procède au remploi du ...
Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer
Une personne décède en 2014 laissant pour recueillir sa succession son frère institué légataire universel par testament. Considérant qu'il bénéficiait d'une ...
Cession de droits sociaux, don manuel et déclaration de succession : déclaration papier maintenue
Le décret 2025-561 du 30 mai 2025 a abrogé les dispositions du décret 2020-772 du 24 juin 2020 qui instauraient, à compter du 1er juillet 2025, une obligation ...
Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?
Sont exonérées de toute imposition les plus-values de cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits portant sur ces biens réalisées par ...
Questions
Comment apprécier le caractère normal de la rémunération pour le bénéfice de l'abattement retraite de 500 000 € applicable sur la plus-value réalisée par le dirigeant de PME à l'IS qui cède ses titres à l'occasion de son départ à la retraite ?
L'abattement de 500 000 € applicable à la plus-value réalisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu au PFU ou au barème progressif est subordonné à plusieurs ...
Le partage d'un bien immobilier acquis en indivision par des concubins peut-il bénéficier du taux réduit de 1,10 % en cas de séparation des concubins ?
Depuis le 1er janvier 2022, les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacte civil de ...
La déclaration de succession doit-elle obligatoirement être télédéclarée et les droits de mutation à titre gratuit téléréglés ?
Le décret instaurant, à compter du 1er juillet 2025, l'obligation de souscription des déclarations de succession et de paiement par voie dématérialisée ...
Est-ce qu'un local peut perdre son usage d'habitation du fait de sa vacance, ou du fait d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité le concernant, ou du fait qu'il ne respecte pas les critères de décence ?
Non. L'usage d'habitation d'un local peut être établi à partir de son utilisation réelle, passée ou présente, dans les périodes prévues à cet effet. Notamment, ...
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