Patrimoine

Donations et successions

Le don manuel d’actions est-il possible ?

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation a considéré que la donation de parts sociales devait nécessairement être réalisée par acte authentique, sous peine de nullité (cass. com. 11 février 2026, n° 24-18103).

En revanche, le don manuel d'actions reste valable. En effet, le droit des sociétés n’exige pas d’écrit pour leur transmission. Ces titres étant dématérialisés, le transfert s’effectue de compte à compte.

Toutefois, le nouvel article 1865-1 du code civil prévoit (depuis le 27 juin 2026) que les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière font l’objet d’un formalisme renforcé. En effet, le nouvel article 1865-1 du code civil prévoit que l’acte doit désormais prendre l’une des formes suivantes : acte authentique, acte contresigné par avocat ou, dans les cas légalement autorisés et sous certaines conditions, acte rédigé par un expert-comptable.

Si la cession à titre onéreux de titres de sociétés à prépondérance immobilière est principalement visée, ce formalisme renforcé pourrait s’étendre aux donations, de sorte que les dons manuels d'actions de sociétés à prépondérance immobilière ne seraient plus valables.

loi 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26, art. 68