Patrimoine

Mutations d'immeubles

Un terrain à bâtir peut-il bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale ?

Sont exonérés les immeubles, parties d’immeubles et droits immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI art. 150 U, II.1°).

Les dépendances immédiates et nécessaires qui forment un tout indissociable avec la résidence principale dont la cession est exonérée sont également exonérées à condition qu’elles soient cédées en même temps que cet immeuble (CGI art. 150 U, II.3°). Selon l’administration fiscale, sont visés les locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ainsi que les cours, les passages, et, en général, tous les terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes mais non les terrains à bâtir (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 340-27/06/2023).

Contrairement à l’administration fiscale, le Conseil d'État considère que la qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, par elle-même, celle de dépendance immédiate et nécessaire, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.

CE 30 septembre 2026, n° 511096