Le PER individuel s’adresse principalement aux épargnants dont le taux marginal d'imposition est d'au moins 30 % durant la phase d'épargne et plus modéré après la cessation d'activité.
Il convient également de vérifier quelles sont vos priorités car si le PER individuel permet d’obtenir un avantage fiscal immédiat, le capital versé est bloqué jusqu'à la retraite (sauf exception).
1.Principe
Les sommes investies sur un PER permettent de constituer un capital, appréhendable à la retraite, en capital ou sous la forme d'une rente viagère.
Le PER offre un avantage fiscal immédiat car il permet de déduire les primes versées de son revenu imposable, dans une certaine limite.
2.Bénéficiaires
Toute personne physique peut souscrire un ou plusieurs PER.
Il n'y a pas de restriction en termes d'âge minimum ou maximum, d'activité (salarié, indépendant, inactif, étudiant, retraité, etc.).
3.Fonctionnement du PER
Le PER est un contrat que l’adhérent alimente à son rythme par des versements libres ou programmés, sans condition de montant ni de régularité.
La loi ne prévoit aucune durée minimale d’épargne.
Le gestionnaire du plan est tenu d’informer régulièrement le souscripteur de l’évolution du compte (montant des frais de gestion, estimation de la rente viagère, conditions de transfert).
L'épargne est indisponible (aucun rachat ou avance ne peut être accordé) jusqu'à l’âge de la retraite.Seules certaines circonstances exceptionnelles permettent de récupérer l'épargne avant le départ en retraite (invalidité, décès du conjoint ou du partenaire pacsé, expiration des droits à chômage, surendettement, acquisition de sa résidence principale, etc.).
Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne accumulée sur le plan donne lieu au versement d’un capital ou d'une rente viagère. Il peut également être convenu que celle-ci sera réversible au profit du conjoint ou d’une tierce personne.
En cas de décès du souscripteur pendant la phase d’épargne, il est possible de garantir le versement d’un capital ou d'une rente viagère au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné.
4.Fiscalité
Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Le gain fiscal est proportionnel au taux d’imposition.
Déduction applicable à tous les contribuables
Pour les versements effectués en 2019, les primes sont déductibles du revenu global dans la limite la plus élevée entre :
- 10 % des revenus professionnels de 2018 (année N-1), nets de cotisations sociales et de frais professionnels, soit une déduction maximale de 31 786 € ;
- ou 3 973 €.
Si le plafond de déduction n’est pas atteint, il est possible de reporter la part non utilisée sur les 3 années suivantes.
Pour les couples soumis à imposition commune, ce plafond peut, sur option, être mutualisé.
Déduction applicable pour les travailleurs indépendants
Pour les versements effectués en 2019, les primes versées par les travailleurs indépendants peuvent être déduites de leur revenu global (dans les limite indiquées ci-dessus) ou de leur BIC, BNC, BA ou de leur rémunération de gérance dans la limite la plus élevée entre :
- 10 % du bénéfice de 2019 (année N) + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit avec une déduction maximale de 74 969 €
- ou 4 052 €.
Au dénouement du plan
A l'âge de la retraite, si l'adhérent opte pour une sortie en capital, le montant correspondant au cumul des primes est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les intérêts générés sur le plan sont taxés au prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
Si l'adhérent opte pour une sortie en rente, la rente est taxée au barème progressif de l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 17,2 %.