QUELLES COTISATIONS SOCIALES PRODUCTIVES DE DROITS À LA RETRAITE? 18-10-2022 RETRAITE – Quelles cotisations sociales permettent d’acquérir des droits à la retraite lorsqu’on est indépendant/dirigeant d’une société ?1. QuestionLes cotisations auxquelles les indépendants sont soumis ne sont pas toutes productives de droits dans les mêmes proportions. En effet, il n’y a pas toujours de corrélation entre les cotisations sociales payées et les droits à la retraite acquis. Les assiettes de cotisations retraite et les droits qui en découlent sont en général plafonnés. A partir de quel niveau de rémunération les cotisations arrêtent-elles de conférer plus de droits à la retraite ?
2. Réponse
Pour les travailleurs non-salariés (TNS) Les cotisations productives de droits sont les cotisations suivantes :
Lorsqu’il perçoit une rémunération supérieure à un PASS, un TNS continue donc à acquérir des droits à la retraite uniquement au titre de la retraite complémentaire. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne cotise plus pour la retraite de base. En effet, la partie de sa rémunération supérieure à un PASS est soumise à cotisations au titre de la retraite de base sans que cela lui génère de droits supplémentaires. Lorsqu’il perçoit une rémunération supérieure à 4 PASS, un TNS cesse de cotiser au titre de la retraite complémentaire et cesse donc d’acquérir des droits à la retraite. Il continue toutefois de cotiser à la retraite de base toujours sans que cela lui génère de droits supplémentaires. Pour les assimilés salariésLes cotisations productives de droits sont les cotisations suivantes :
Lorsqu’il perçoit une rémunération supérieure à un PASS, un assimilé salarié continue donc à acquérir des droits à la retraite uniquement au titre de la retraite complémentaire. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne cotise plus pour la retraite de base. En effet, la totalité de sa rémunération est soumise à cotisations au titre de la retraite de base sans que cela lui génère de droits supplémentaires au-delà d’un PASS. Lorsqu’il perçoit une rémunération supérieure à 8 PASS, un assimilé salarié cesse de cotiser au titre de la retraite complémentaire et cesse donc d’acquérir des droits à la retraite. Il continue toutefois de cotiser à la retraite de base toujours sans que cela lui génère de droits supplémentaires.
Pour les professionnels libéraux affiliés à la CIPAVLes cotisations productives de droits sont les cotisations suivantes :
Lorsqu’il perçoit une rémunération supérieure à 123 301 €, un professionnel libéral se voit attribuer un nombre de points forfaitaire au titre de sa retraite complémentaire qui n’augmente plus quand bien même sa rémunération, elle, augmenterait. Par conséquent, qu’il perçoive 123 301 € ou plus, les droits à retraite qu’il acquiert au titre de sa retraite complémentaire sont donc les mêmes. Notez qu’en ce qui concerne la retraite de base, le professionnel libéral cotise dans deux tranches, la tranche 1 et la tranche 2. La tranche 1 est soumise à un taux de cotisation plus élevé et génère donc des droits à la retraite plus importants proportionnellement au montant de rémunération perçu. Or, pour la tranche 1, seul est pris en compte le montant de la rémunération inférieur à un PASS. Enfin, au-delà de 5 PASS, un professionnel libéral cesse de cotiser au titre de la retraite de base et cesse donc d’acquérir des droits à la retraite. |
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