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Immobilier
Déduction des dépenses de grosses réparations pour les nus-propriétaires d’immeubles reçus à titre gratuit
Depuis l’imposition des revenus de 2009, les nus-propriétaires d’immeubles bâtis ou, par tolérance, non bâtis, reçus par succession ou, par donation (effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement, ou entre conjoints ou partenaires d'un Pacs) peuvent déduire les dépenses de grosses réparations (CGI art. 156, I.3° ; CGI art. 156, II.2° quater ; BOFiP-IR-BASE-20-60-20-01/09/2017) :
-soit des revenus fonciers de leurs autres immeubles si le bien démembré est donné en location. S’ils ne possèdent pas de biens productifs de revenus fonciers, les nus-propriétaires constatent un déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun (déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, et le surplus, sur les revenus fonciers des 10 années suivantes) ;
-soit de leur revenu global, dans une limite annuelle de 25 000 € (le surplus étant imputable sur le revenu global au titre des 10 années suivantes), que le bien démembré soit loué ou pas.
La loi de finances pour 2017 a mis fin à la déduction plafonnée à 25 000 € du revenu global pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017 (ou à compter du 1er janvier 2018 pour celles supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016) (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 32 ; CGI 156, II.2°quater abrogé).
L’administration intègre cette suppression dans ses commentaires.
BOFiP-RFPI-BASE-20-60-20-01/09/2017
