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Newsletter du 13/11/2025
Flashs
Brèves
PLF 2026 : prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus
PLF 2026 : aménagement du dispositif Madelin
Sommes perçues par l'associé suite à un rachat de titres : dividendes ou plus-values ?
C'est confirmé : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant n'est pas soumis au droit de partage
Questions
Le majeur sous curatelle renforcée qui ne dépose pas sa déclaration de revenus malgré deux mises en demeure peut-il être taxé d'office ?
Pour bénéficier de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale, le donataire peut-il affecter les sommes données au bien immobilier dont il est propriétaire mais qu'il donne en location ?
Le plafond majoré à 21 400 € (au lieu de 10 700 €) d'imputation du déficit foncier sur le revenu global s'applique t'il automatiquement sans que le contribuable n'ait à en faire la demande ?
L'exonération de droits de mutation à titre onéreux et de taxe de publicité foncière applicable aux acquisitions immobilières d'immeubles par les organismes de sécurité sociale s'étend-elle aux acquisitions de parts de SCI ?
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