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Les Patrimoniaires - stratégies de démembrement pour l'entreprise et son dirigeant
Réforme du partage judiciaire : le décret est paru
Mandat de protection future SSP et droit de vote du mandataire attachés aux actions : avis de l'ANSA
L'associé qui se retire d'une SCI ensuite dissoute peut-il être remboursé ?
Solidarité fiscale des ex-conjoints : le Conseil d'État précise les conditions d'exclusion de la décharge en cas de fraude
Questions
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie modifie la clause bénéficiaire, doit-il en informer l'assureur ?
Un usufruit successif peut-il être d'origine légale ?
Le préciput produit-il des effets sur l'actif successoral au décès même si la modification du régime matrimonial n'a pas été transcrite en marge de l'acte de mariage ?
Un terrain à bâtir peut-il bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale ?
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