1.Question
Comment sont protégés les avoirs financiers en cas de faillite d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurance ?
2.Réponse
Les avoirs déposés en banque ou chez des compagnies d'assurance sont couverts :
- jusqu'à 100 000 € par client et par établissement pour les dépôts bancaires ;
- jusqu'à 70 000 € par client et par établissement pour les titres,
- jusqu'à 70 000 € par client et par compagnie pour les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation,
- jusqu'à 90 000 € par client et par compagnie pour les rentes décès, invalidité, et incapacité issues des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation.
Remarque :
Ces plafonds se cumulent même si les avoirs sont déposés dans un même établissement ou dans un même groupe financier :
- 100 000 € dépôts bancaires
- 70 000 € dépôts titres
- 70 000 € dépôts assurance-vie/contrat de capitalisation
Soit 240 000 € au total par personne et par établissement ou compagnie, et donc 480 000 € au global pour un couple
2.1.Garantie des dépôts bancaires
L’ensemble des avoirs et liquidités bancaires (comptes à vue, comptes à terme, comptes espèces des comptes titres ou PEA, plans épargne logement, comptes épargne logement, comptes sur livrets) détenus sur des comptes ouverts en France, par des personnes physiques, des entreprises ou des sociétés, sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) en cas de faillite de l’établissement teneur de compte à hauteur de 100 000 € par client et par établissement financier.
Pour les époux, partenaires de PACS ou les personnes ayant un compte joint, chacun bénéficie de son propre plafond d’indemnisation de 100 000 €, soit 200 000 € au total pour un couple.
Le surplus pourra éventuellement être récupéré lors de la procédure de liquidation de l’établissement financier.
Plaquette FGDR (dernière version : mai 2017)
Arrêté du 27 oct. 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, art. 2
Certaines sommes comme le prix de vente d’une maison, les sommes reçues en héritage, par donation, ou en réparation d’un dommage, sont couvertes jusqu’à 500 000 € lorsqu’elles ont été déposées moins de trois mois avant la faillite de l’établissement financier.
Remarques :
Les comptes ouverts à l'étranger ne sont pas concernés par la garantie (cependant, la plupart des pays en Europe dispose de mécanismes de garanties identiques).
Les livrets réglementés comme le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire ou le Livret d’Epargne Populaire, quant à eux, bénéficient non seulement de la garantie du FGDR mais aussi d'une garantie spécifique à hauteur de 100 000 € par l’Etat (par client et par établissement financier).
Loi de finances rectificative pour 2008 du 30 déc. 2008, n° 2008-1443, art. 120
2.2.Garantie des titres
Les titres inscrits en comptes français : actions, obligations, ou parts d’OPCVM, sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution à hauteur de 70 000 € par client et par établissement financier.
Pour les époux, partenaires de PACS, chacun bénéficiera de son propre plafond d’indemnisation de 70 000 €, soit 140 000 € au total pour un couple.
Le surplus pourra éventuellement être récupéré lors de la procédure de liquidation de l’établissement.
Plaquette FGDR (dernière version : mai 2017)
Les comptes espèces associés aux comptes-titres font l’objet d’un plafond d’indemnisation distinct :
- jusqu’à 70 000 €, si le prestataire de services d’investissement est uniquement une entreprise d’investissement (et pas une banque) ;
- jusqu’à 100 000 € si le prestataire de services est une banque (en additionnant ces espèces avec les éventuels dépôts réalisés par ailleurs auprès de cet établissement ; voir 2.1. Garantie des dépôts bancaires).
2.3.Garantie des sommes placées en assurance-vie
Les fonds investis sur les contrats d’assurance-vie ou sur les contrats de capitalisation dans des compagnies d’assurance de personnes agréées en France (y compris les filiales étrangères situées et agrées en France), qu’ils soient investis sur le fonds euros ou sur des unités de comptes, sont couverts par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) à hauteur de 70 000 € par client et par compagnie.
En cas de co-adhésion ou en co-souscription, chacun des souscripteurs bénéficie de son propre plafond d’indemnisation de 70 000 €, soit 140 000 € au total pour un couple (même s’il n’y a qu’un seul contrat).
RM DOLEZ du 22 oct. 2013, n°33936
www.fgap.fr
S’agissant des rentes décès, invalidité, incapacité issues de ces contrats, le plafond d’indemnisation est porté à 90 000 € par client et par compagnie.