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COVID-19: MESURES D'URGENCE

COVID-19: MESURES D'URGENCE

23-03-2020

Covid-19 : mesures d'urgence pour les professionnels et les particuliers (Gouvernement 16/03/2020)

Dernière mise à jour le 18 mars 2020

Les indépendants et les entreprises peuvent demander le report de certaines échéances fiscales et sociales.

1.Ce qu'il faut retenir

 

Suite aux annonces faites par le Président de la République les 12 et 16 mars 2020, les indépendants et les entreprises pourront bénéficier d'un report de leurs échéances sociales et fiscales. Certaines mesures à destination des particuliers sont en cours de déploiement par les différents ministères.

​Le Gouvernement met à disposition des fiches pratiques comportant les mesures de soutien et les contacts utiles pour les entreprises : Fiches pratiques mesures de soutien aux entreprises

Pour les indépendants (BIC, BA, BNC) 
  • Suppression de l'échéance URSSAF du 20 mars;
  • Possibilité de reporter ou moduler les acomptes de prélèvement  à la source.
 Pour les entreprises 
  • Report du paiement des charges salariales et patronales URSSAF.
  • Possibilité de demander le report de certaines échéances au service des impôts des entreprises :
    • acompte d'impôt sur les sociétés ;
    • taxe sur les salaires.
  • Remboursement anticipé des crédits d'impôt.
 Pour les particuliers 
  • Modulation à la baisse des acomptes ou du taux de prélèvement à la source en cas de baisse des revenus fonciers ou des rémunérations de gérance ou des salaires;
  • Suspension des prélèvements de la CFE et de la taxe foncière pour les contribuables mensualisés;
  • Report de la trêve hivernale de 2 mois.
  • Remboursement des salaires versés par les particuliers employeurs, a priori

La DGFiP met à disposition des formulaires de demande de délais de paiement, lien : ici
Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liée au Coronavirus - Covid 19

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