Assurance

Complémentaire santé des salariés précaires

Salariés en CDD, en intérim et à temps partiel : montant de référence pour le calcul du versement santé de l’employeur en 2017

Les salariés sous contrat à durée déterminée ou en contrat de mission de 3 mois au plus ou sous contrat de travail à temps partiel effectuant au plus 15 heures par semaine peuvent demander à être dispensé de l’adhésion à la mutuelle obligatoire de l’entreprise et à bénéficier à la place d’un versement santé de l’employeur.

Rappelons que le versement santé est une aide financière versée par l’employeur au salarié pour financer sa couverture individuelle en matière de remboursement complémentaire des frais de santé pour une maladie, une maternité ou un accident.

Le montant du versement de l’employeur est calculé tous les mois sur la base du montant de référence auquel est appliqué le coefficient de 105 % pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et à 125 % pour les salariés bénéficiant d'un CDD ou d'un contrat de mission.

Pour 2017, le montant de référence qui sert au calcul du versement santé de l’employeur est fixé à 15,26 €. Pour les salariés relevant à titre obligatoire du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, ce montant de référence s’élève à 5,09 €.

Arrêté du 20 avril 2017, JO du 28 ; c. séc. soc. art. L. 911-7 et D. 911-8