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Newsletter du 12/05/2017
Flashs
Bourse : combien d'impôt sur les plus-values de 2016 ?
Brèves
Abattement spécial à la base sur la taxe d'habitation en faveur des personnes en situation de handicap
Salariés en CDD, en intérim et à temps partiel : montant de référence pour le calcul du versement santé de l'employeur en 2017
Demande d'échelonnement de paiement des impôts locaux
Hausse du tarif de la consultation chez un médecin généraliste à 25 € depuis le 1er mai 2017
Versement du 2e acompte d'impôt sur le revenu pour le 15 mai 2017
Plus d'informations communiquées par le biais du téléservice de recherche de biens immobiliers « PATRIM » pour apprécier la valeur d'un bien immobilier
Procédure de rectification de l'assiette de calcul des impôts locaux
Habiter dans une yourte n'exonère pas du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation.
La télédéclaration d'un seul des époux ou des partenaires pacsés
Les entreprises relevant de la DGE, dès juillet 2017, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP compétent
Revalorisation depuis le 1er avril 2017 et évaluation des droits à prestation en ligne
Attestation fiscale 2016 en ligne sur cesu.urssaf ou pajemploi.urssaf
Questions
Les versements sur un PEP bancaire souscrit en 2001 s'élèvent à 30 000 €. Le titulaire du plan a-t-il encore la possibilité d'effectuer des versements complémentaires jusqu'à 62 000 € ?
Au cours de l'année 2016, un contribuable a revendu des actions acquises au moyen de bons de souscription. Quelle date devra-t-il retenir comme date d'acquisition pour le calcul de la durée de détention : celle de l'acquisition des bons ou bien celle de l'exercice de ces derniers ?
Un retraité a repris une activité indépendante en 2017. Les bénéfices de l'année 2017 seront-ils considérés comme des revenus « exceptionnels » n'ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CMIR) ?
Un redevable de l'ISF, qui a hérité de sa mère, début 2016, de biens immobiliers en nue-propriété, a opté pour le régime du paiement différé pour les droits de succession à sa charge (report du paiement des droits à la date du décès de l'usufruitier). Pourra-t-il inclure le montant de ces droits dans le passif déductible de son patrimoine taxable à l'ISF ?
Un artisan exerçant à titre individuel envisage de faire bénéficier son personnel d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Le forfait social de 20 % dû sur les versements (abondements) qu'il effectuera sur les PEE de ses salariés seront-ils déductibles de ses bénéfices professionnels ?
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