Patrimoine

Transmission d'entreprises

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : taux d’intérêt pour 2017 pour le crédit de paiement différé ou fractionné

Le taux d'intérêt applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,60 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1^er janvier 2017. Ce taux d'intérêt s’applique pendant toute la durée du crédit.

Rappelons que ce taux d’intérêt était de 1,90 % pour les demandes formulées en 2016.

Le paiement des droits dus sur les transmissions d'entreprises par donation ou succession peut être différé pendant 5 ans puis, après cette période, être fractionné pendant 10 ans. Les demandes de crédit de paiement concernant les transmissions à titre gratuit d'entreprises bénéficient, quant à elles, du taux d'intérêt de 1,60 % réduit des deux tiers, soit 0,50 % pour les demandes effectuées en 2017.

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