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Assurance

Aménagement d'un lotissement

Aménagement architectural d’un projet de lotissement de plus de 2 500 m2 : obligation de recours à un architecte

Depuis le 1er mai 2017, les particuliers et les professionnels, notamment les lotisseurs et paysagistes, qui souhaiteront aménager un projet de lotissement soumis à demande de permis d’aménager et dont la surface de terrain est supérieure à 2 500 m2 auront l’obligation de recourir à un architecte.

Les compétences d’un architecte en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage seront, en effet, nécessaires pour élaborer le projet architectural paysager et environnemental du lotissement de plus de 2 500 m2.

Le dossier de demande du permis d’aménager du lotissement ne pourra être instruit que s’il contient un projet architectural élaboré par un architecte.

Cette obligation de recours à un architecte s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017, JO du 28