Assurance

Assurance-vie et devoir de conseil

Souscription d’une assurance-vie : étendue du devoir de conseil et d'information du professionnel

La Cour de cassation a jugé récemment que la personne qui commercialise un contrat d'assurance-vie doit s'enquérir des objectifs, de l'expérience en matière d'investissements ainsi que de la situation financière de l'investisseur et lui proposer des placements adaptés à sa situation. Un particulier avait souscrit auprès d’une banque un contrat d'assurance-vie en unités de compte, sur des supports dynamiques composés à 100 % d’actions françaises. Ayant subi une perte en capital, il a racheté le contrat à un prix inférieur à celui de la souscription. Puis il a assigné la en indemnisation pour manquement à son devoir de conseil et d'information sur les risques du placement. La Cour de cassation a déclaré que les juges auraient dû vérifier si la banque avait exécuté son obligation de conseil en s’assurant de l'expérience de sa cliente en matière d'investissements et du caractère approprié du produit financier souscrit aux objectifs de celle-ci.

Cass. com. 22 mars 2017, n° 15-21817