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Newsletter du 10/05/2017
Flashs
Bourse : combien d'impôt sur les plus-values de 2016 ?
Mariage ou pacs en 2016 : une seule ou deux déclarations ?
Brèves
La Tascom, sa majoration de 50 % et son acompte de 50 % sont à verser avant le 15 juin 2017
Souscription d'une assurance-vie : étendue du devoir de conseil et d'information du professionnel
Plus d'informations communiquées par le biais du téléservice de recherche de biens immobiliers « PATRIM » pour apprécier la valeur d'un bien immobilier
Régime fiscal de la cession du droit d'usage d'un nom de domaine Internet déposé mais non exploité
Comment imposer les locations nues et sous-locations meublées d'immeubles ?
Aménagement architectural d'un projet de lotissement de plus de 2 500 m2 : obligation de recours à un architecte
Une proposition de rectification ne mentionnant pas la majoration de 25 % des BIC est régulière
Les modifications concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été précisées.
Les entreprises relevant de la DGE, dès juillet 2017, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP compétent
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux d'intérêt pour 2017 pour le crédit de paiement différé ou fractionné
Nouveau montant de la franchise d'impôts pour 2017
Conditions de l'exonération de la plus-value à long terme réalisée lors de la cession de titres de participation
Questions
Un contribuable en instance de divorce envisage d'attribuer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un bien immobilier et une rente viagère. Pourra-t-il bénéficier d'un avantage particulier pour l'attribution du bien immobilier ?
Sachant que les successions entre époux sont exonérées d'impôt, comment s'explique l'existence d'un barème des droits de mutation à titre gratuit entre ces personnes ?
En 2016, un redevable de l'ISF a acquis en viager un appartement qui reste occupé par le vendeur, actuellement âgé de 75 ans. Quelle incidence cela aura-t-il sur son imposition ?
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Newsletter du 10/05/2017
Flashs
Bourse : combien d'impôt sur les plus-values de 2016 ?
Les plus-values sur valeurs mobilières supportent actuellement l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif ainsi que les prélèvements sociaux ...
Mariage ou pacs en 2016 : une seule ou deux déclarations ?
Depuis 2011, les nouveaux époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (pacs) peuvent soumettre les revenus de l'année de leur union ou de leur pacs ...
Brèves
La Tascom, sa majoration de 50 % et son acompte de 50 % sont à verser avant le 15 juin 2017
Les établissements existant au 1er janvier 2017, exploitant une surface de vente au détail de 400 m2 et dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ...
Souscription d'une assurance-vie : étendue du devoir de conseil et d'information du professionnel
La Cour de cassation a jugé récemment que la personne qui commercialise un contrat d'assurance-vie doit s'enquérir des objectifs, de l'expérience en matière ...
Plus d'informations communiquées par le biais du téléservice de recherche de biens immobiliers « PATRIM » pour apprécier la valeur d'un bien immobilier
Toutes les personnes physiques (particuliers et entrepreneurs individuels) qui font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle ...
Régime fiscal de la cession du droit d'usage d'un nom de domaine Internet déposé mais non exploité
Certaines personnes physiques, domiciliées en France ont acquis par l'intermédiaire de prestataires spécialisés un ou des noms de domaine qu'ils ont enregistré ...
Comment imposer les locations nues et sous-locations meublées d'immeubles ?
Quel régime d'imposition s'applique sur des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail d'habitation nu à un premier locataire qui lui-même ...
Aménagement architectural d'un projet de lotissement de plus de 2 500 m2 : obligation de recours à un architecte
Depuis le 1er mai 2017, les particuliers et les professionnels, notamment les lotisseurs et paysagistes, qui souhaiteront aménager un projet de lotissement ...
Une proposition de rectification ne mentionnant pas la majoration de 25 % des BIC est régulière
Pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices ...
Les modifications concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été précisées.
Réduction du taux de la cotisation maladie-maternité des indépendantsLe taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants ...
Les entreprises relevant de la DGE, dès juillet 2017, déposer leurs actes et déclarations auprès du service de l'enregistrement de la DGFiP compétent
Depuis le 1er janvier 2002, les actes (notamment les actes sous seings privés portant notamment sur la transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance ...
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux d'intérêt pour 2017 pour le crédit de paiement différé ou fractionné
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est ...
Nouveau montant de la franchise d'impôts pour 2017
Les organismes sans but lucratif, notamment les associations, peuvent bénéficier d'une franchise des impôts commerciaux pour leurs recettes d'exploitation ...
Conditions de l'exonération de la plus-value à long terme réalisée lors de la cession de titres de participation
Le montant net des plus-values à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'IS lors de la cession de titres de participation bénéficie d'une ...
Questions
Un contribuable en instance de divorce envisage d'attribuer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, un bien immobilier et une rente viagère. Pourra-t-il bénéficier d'un avantage particulier pour l'attribution du bien immobilier ?
Tandis que les prestations compensatoires qui prennent la forme de versements de sommes d'argent sur une période supérieure à 12 mois ouvrent droit à une ...
Sachant que les successions entre époux sont exonérées d'impôt, comment s'explique l'existence d'un barème des droits de mutation à titre gratuit entre ces personnes ?
Les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession) ne s'appliquent pas uniquement aux successions, mais également aux donations. ...
En 2016, un redevable de l'ISF a acquis en viager un appartement qui reste occupé par le vendeur, actuellement âgé de 75 ans. Quelle incidence cela aura-t-il sur son imposition ?
Dans le cas où la propriété d'un bien est grevée d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel, ce bien est compris ...
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