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Calcul de l'IR
Le PER en consultation publique jusqu’au 17 avril 2026
La réforme de l’épargne retraite qui a débouché sur la création du plan d’épargne retraite (PER) fait l’objet d’une consultation publique du 17 février 2026 au 17 avril 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.
Crée par la loi PACTE et ses textes d’application (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 71 ; ord. 2019-766 du 24 juillet 2019 ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019), le plan d’épargne retraite (PER) est régi par les dispositions de l’article L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier.
Commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER est un produit d’épargne à long terme, qui est notamment alimenté par les versements volontaires de son titulaire.
À compter, au plus tôt, de la date de liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de départ à la retraite, les droits constitués par les versements volontaires peuvent, au choix du titulaire, être versés sous forme d’une rente viagère à titre gratuit ou sous forme de capital libéré en une fois ou de manière fractionnée, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.
Le PER comprend :
-un PER individuel (PERIN) souscrit individuellement et alimenté par les versements volontaires du titulaire, qui succède aux anciens contrats PERP et « Madelin » ;
-deux catégories de PER d'entreprise (PERE) souscrits par l'intermédiaire de l'employeur et alimentés notamment par l'intéressement, la participation ou les abondements de l'employeur, et depuis 2023, par la prime de partage de la valeur (PPV) et par la prime de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) issue d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise (c. trav. art. L. 3334-6 ; décret 2024-644 du 29 juin 2024). Les entreprises ont la possibilité de regrouper ces deux produits en un PER unique pour davantage de simplicité (c. mon. et fin. art. L. 224-27) :
-un PER collectif (PERECO) ouvert à tous les salariés, ayant vocation à succéder aux anciens PERCO ;
-un PER obligatoire (PERO) prenant la succession des anciens contrats « articles 83 ».
Afin d'encourager la constitution d'une épargne retraite, les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal ouvrent droit à un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu brut global (CGI art. 163 quatervicies). Pour les salariés, la déduction des versements qui s'opère uniquement sur le revenu global peut atteindre au maximum 10 % des revenus professionnels de l'année N–1 dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de N–1 (déduction maximale de 37 680 € en 2026).
En contrepartie, les sommes correspondantes aux versements volontaires déduits à l'entrée sont imposées à l'IR en sortie (CGI art. 158, 5.b quinquies.1).
Toutefois, pour chaque versement volontaire, le titulaire peut, sur option, renoncer au bénéfice de cette déduction (CGI art. 163 quatervicies, I.1°.d ; c. mon. et fin. art. L. 224-20). En contrepartie, il bénéficie d’une fiscalité favorable à la sortie.
Pour les travailleurs non salariés, la déduction des versements volontaires sur le revenu global ne s’effectue qu’à la condition que ces versements n’aient pas été déduits des revenus catégoriels TNS (CGI art. 154 bis et 154 bis-0 A).
Une synthèse du régime d’imposition des PER est proposée dans le BOFiP (BOFiP-ANNX-00513-17/02/2026).
Pour aller plus loin :
« Dictionnaire fiscal», RF 2025, § 43185
À noter : La loi de finances pour 2026 a (loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026, texte n° 227, à paraître ; voir FH 4122, §§ 3-17 à 3-19) :
-étendu la période pendant laquelle le contribuable qui n’a pas utilisé intégralement sa limite de déduction au titre d'une année peut la reporter sur les années suivantes, de 3 à 5 ans (loi art. 10 ; CGI art. 163 quatervicies, I.2.b modifié), à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes ;
-supprimé, à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des avantages fiscaux accordés à l'entrée du PER pour les versements effectués par le titulaire à compter du jour de son 70e anniversaire (loi art. 9 ; CGI art. 163 quinvicies, al. 3 nouveau).
Actualité BOFiP du 17 février 2026
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